Le site de vente en ligne «MUSIQUE 83» située L’amiradou route de collobrières 83310 GRIMAUD », qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web «MUSIQUE 83» suppose la consultation préalable des présentes conditions générales
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique de ce site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société sunsetlocation dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
1. notice légale permettant une identification précise de la société « sunsetlocation»
2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
5. l'existence d'un droit de rétractation
6. la durée de validité de l'offre ou du prix
7. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
8. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société musique83 au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société musique83.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la validation de l’achat ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société « sunsetlocation» dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société musique83 ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros T.T.C et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose du paiement sécurisé en ligne par Paypal !(rapidité,simplicité,sécurité et en tant qu'acheteur aucun frais ne vous est facturé par paypal). Paypal est un site sécurisé https.
les commandes effctuées avec un règlement paypal non validé ou en attente de règlement effectif ne sont pas prisent en compte.
Article 11:l'article réglé par Paypal sera expédié dans un délai de12/ 24 heures sauf dimanches et jours fériés
l'article réglé par chèque sera envoyé dés encaissement du chèque sauf dimanches et jours fériés.
La commande réglée par virement bancaire sera traitée dés réception du virement et expédiée dans un délai de 12/24 heures sauf dimanches et jours fériés.
Le consommateur garantit la société musique83 qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société musique83 se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société « sunsetlocation» se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande . Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de faire constater au préposé de la poste les dommages éventuels dus au transporteur ,en l'occurence La poste et d'en informer dans les 24 heures la société musique83, . Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi remis contre signature , Distingo suivi ou lettre max(le nouveau service de la poste) . Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi remis contre signature ou distingo suivi/lettre max. Colissimo Suivi , distingo suvi/lettre max suivi sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison , nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête de la Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait de la poste, notamment en cas de perte des produits ou de grève.En outre aucun dédommagement pour délai de livraison non respecté ne pourra être réclamé à musique83.
article 13: Néant
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société musique83 le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société musique83 pourra être faite : en vous connectant sur notre site dans la rubrique "mon compte" vous pourrez nous poser votre question à travers le menu « nous contacter » en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société musique83 de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : a réception de la réclamation, la société musique83 attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison le produit devra être retourné à la société musique83 dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé remis contre signature, à l'adresse suivante :
musique 83
1288 rte de Collobrières
83310 GRIMAUD
Pour être accepté, tout retour de marchandise suite à une erreur de livraison devra être signalé au préalable à« sunsetlocation » Les frais d'envoi sont à la charge de la société musique83, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société musique83 n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, « sunsetlocation »musique83 pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
(*) les articles du catalogue sont garantis un an,à l'exception des cordes,piles et en général tous les produits dits "d'usures",les instruments sont également garantis 1 an à l'exception de l'usure due au jeu. Les fissures ,décollements de barrages ,de chevalet etc..ne sont pas non plus garantis car ces dommages sont majoritairement la conséquence d'un mauvais entreposage de l'instrument dans un environnement top sec ,d'un choc ou une pression trop forte ,sauf si ces fissures ou autres dégâts ont été constatées par le client le jour de la réception de l'instrument et signalées dans les 24 heures qui suivent cette réception.
De plus tout instrument ayant subit des modifications demandées par le client à musique83 et touchant à l’intégrité de celui-ci ne sera ni repris ni échangé,le droit de rétractation ne s'appliquant pas.
Les produits personnalisés ne peuvent pas être retournés, par exemple un instrument pour lequel le client nous avait demandé de monter un micro ou autre modification qui altère la nature de l'instrument d'origine.
La finition sur les instruments neufs est contrôlée au niveau rayures, accrocs ou autres défauts. Les petits défauts sont comparés au standard habituel de chaque fabriquant, sur les instruments les moins chers il se peut que l'instrument ait des petits défauts cosmétiques et ces défauts mineurs ne peuvent en aucun cas être une cause de rétractation de la part du client.
Si des problèmes cosmétiques sont sérieux l'instrument n'est pas mis en vente par notre société ou vendu à prix réduit en stock B . Si nous le jugeons utile lors de la préparation de l'instrument avant son expédition, les cordes d'origines parfois de qualité moyenne ( même sur des instruments hauts de gamme) pourront être remplacées par des cordes de qualité supérieure sans que le client en soit averti.
Dans le cas d'une rétractation, les frais d'expédition du produit initialement envoyé seront déduits du remboursement ,seul le prix du ou des articles facturés sera remboursé.
Article 17 :les instruments qui ont subit des modifications de quelque nature que ce soit effectuées par le client ainsi que la pose d'un capteur sous sillet ou d'une cellule interne avec prise jack interne,effectué par les soins du client ou par les soins de musique83 à la demande du client, ne seront ni repris ni échangés.
Article 17bis: commandes effectuées pour des articles qui ne sont pas en stock.(commande spéciale)
Les articles qui ne sont pas en stock et qui sont commandés sur demande expresse du consommateur(commande spéciale), ne seront ni repris ni échangés,sauf en cas de défaut avéré ,constaté par le consommateur le jour de réception de la marchandise.La garantie de 1 an est bien évidemment appliquée sur ces commandes.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
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